Pour toute commande passée sur la Boutique en ligne, le Vendeur s’engage à expédier la commande du Client une fois que celle-ci est payée dans son intégralité et que le Vendeur en a été notifié, et ce dans un délai de 5 jours ouvrés maximum. Le Vendeur s’engage à assurer la livraison de la commande à l’adresse indiquée par le Client dans un délai de 30 jours maximums. Ce délai de livraison de 30 jours court à partir de la réception du paiement de la commande par le Vendeur. En
cas de dépassement du délai de livraison indiqué ci-dessus d’une durée de trente jours pour la livraison, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de l’intégralité de la somme payée pour sa commande sous quatorze jours.
§2 – Conditions
Les conditions générales du transporteur prenant en charge la livraison de la commande passée sur la Boutique en ligne sont applicables à la livraison (Livraison à domicile via Colissimo ou en point relais via Mondial Relay). En cas de livraison à domicile et d’absence de récepteur à l’adresse choisie par le Client pour la livraison, le transporteur laisse un avis de passage notifiant le récepteur de la tentative de livraison. La livraison est considérée comme effectuée une fois la commande est
réceptionnée à l’adresse choisie par le Client.
Certaines commandes peuvent être expédiées en plusieurs fois, séparant les Produits pour l’expédition. Pour les commandes nécessitant une expédition séparée de certains Produits, la commande est considérée comme réceptionnée une fois que l’ensemble des Produits ont été réceptionnés.
Le Client est tenu de vérifier le contenu du colis qui lui est livré et de s’assurer que les Produits livrés correspondent aux Produits commandés par le Client sur la Boutique en ligne. Le cas échéant, le Client est tenu de contacter le Vendeur menu d’une preuve d’achat via l’espace client ou à l’adresse e-mail suivante : amand.forestier@gmail.com, afin de soumettre une réclamation d’échange au
Vendeur. Le service client de la Boutique en ligne lui fournira les instructions à suivre.
Article 9 – Droit de rétractation
§1 – Définition et extinction
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation annexées ci-dessous, dans le cadre d’un achat effectué par un Client en tant que non-professionnel sur la Boutique en ligne du Vendeur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés sur la Boutique en ligne pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation sans préjudice ni justification.
Si ce délai de quatorze jours se termine un dimanche, jour férié ou non travaillé, ce délai est étendu jusqu’au prochain jour ouvrable. Certaines commandes pouvant être expédiées en plusieurs fois, le délai de quatorze jours commence à courir le jour de la réception du dernier Produit.
§2 – Exercice
Le droit de rétractation permet un remboursement du prix total payé par le Client pour un ou plusieurs Produits, toutes taxes et livraison comprise, et ce sans justification, ni préjudice. Les frais supplémentaires résultant d’un choix de mode de livraison autre que le mode de livraison recommandé par le Vendeur ne pourront être remboursés. Seul le coût du mode de livraison recommandé par le Vendeur seront remboursés dans le cadre du droit de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce même sur les produits en promotion. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner les Produits souhaités dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du Produit avec le formulaire de rétractation joint (Annexe 3 des CGV) à l’adresse :
AMANDINE FORESTIER
17 Avenue Jean Moulin
39000 LONS-LE-SAUNIER, FRANCE
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sous quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a réceptionné les biens retournés par le Client. Le remboursement du Client est considéré comme effectué dès lors que le Client a reçu la somme correspondante par le biais du moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande. En cas de dépassement des quatorze jours pour
rembourser le Client, le Vendeur s’expose aux taux d’intérêts légaux prévus à l’Article L242-4 du Code de la Consommation.
§3 – Exceptions
Le Client ne peut avoir recours au droit de rétraction pour les Produits commandés sur la Boutique en ligne correspondant aux produits listés à l’Article L221-28 du Code de la Consommation Français en Annexe 1 §2 des présentes CGV.
Article 10 – Garanties
§1 – Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Lors de l’achat de Produits via la Boutique en ligne du Vendeur, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité. Pour agir en garantie légale de conformité, le Client, en tant que Consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Pour exercer son droit de garantie légale de conformité, le Client doit seulement contacter le service client du Vendeur dont les coordonnées sont disponibles sur le site de la Boutique en ligne en fournissant une preuve d’achat du Produit sur la Boutique en ligne du Vendeur. Pour effectuer un retour dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, le Client doit seulement contacter le service client de la Boutique en ligne via l’espace client ou à l’adresse e-mail suivante :
amand.forestier@gmail.com, muni d’une preuve d’achat des Produits. Le service client de la Boutique en ligne lui fournira les instructions à suivre.
§2 – Garantie légale des vices cachés (Code Civil)
Le Client, en tant que consommateur, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. En application de la garantie légale des vices-cachés, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice pour contacter le Vendeur et lui notifier de la découverte d’un vice. Le vice correspond à un défaut du Produit tel qu’il le rend impropre à l’usage auquel il est normalement destiné.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente, soit le remboursement toutes taxes comprises et livraison incluse, ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour exercer son droit de garantie légale des vices cachés, le Client doit seulement contacter le service client du Vendeur dont les coordonnées sont disponibles sur le site de la Boutique en ligne en fournissant une preuve d’achat du Produit sur la Boutique en ligne du Vendeur. Pour effectuer un retour dans le cadre de l’exercice de la garantie légale des vices cachés, le Client doit seulement contacter le service client de la Boutique en ligne via l’espace client ou à l’adresse e-mail suivante :
amand.forestier@gmail.com, muni d’une preuve d’achat des Produits. Le service client de la Boutique en ligne lui fournira les instructions à suivre.
Article 11 – Transfert de propriété
Le ou les Produit(s) commandés par le Client deviennent propriété du Client au moment du paiement de la totalité du montant de la commande, toutes taxes et livraison comprise.
Article 12 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont réputées non-valides en application d’une norme en vigueur ou d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les dispositions non-concernées par cette invalidation restent applicables dans leur entièreté.
Article 13 – Droit Applicable et Compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant entre le Client et le Vendeur, les parties privilégieront une résolution amiable du litige en ayant recours à un Médiateur.
Les coordonnées du Médiateur compétent en cas de litige entre le Vendeur et un Client sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mediation-franchise.com. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de ces CGV relève de la compétence des juridictions Françaises.
Annexe 1 : Code de la Consommation
§1 – Clauses abusives
Article L132-1, Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 6, Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (VD)
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.
§2 – Droit de rétractation
Article L121-20-12, Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 59, Transféré par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)
I.-Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :
1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
II.-Le droit de rétractation ne s’applique pas :
1° A la fourniture d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu’aux services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L. 321-1 du même code ;
2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ;
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l’article L. 312-2 ;
4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l’article L. 314-1.
III.-Le présent article ne s’applique pas aux contrats mentionnés à l’article L. 121-60.
IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l’article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
L’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.
Article L221-28, Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont d’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
§3 – Taux d’intérêts légaux
Article L242-4, Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente
jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
§4- Garantie légale de conformité
Article L217-4, Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’;emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Annexe 2 : Code Civil
Article 1641, Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644, Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 10
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Annexe 3 : Formulaire de Rétractation
Formulaire de rétractation
À l’attention de Entreprise Individuelle Madame Amandine Forestier immatriculée sous le numéro SIREN 850484635 au RCS de Lons-Le-Saunier et domiciliée à l’adresse: 17 Avenue Jean Moulin, 39000 LONS-LE-SAUNIER, FRANCE, amand.forestier@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
